1. Objet :

Jemengage.paris.fr est un service de mise en relation entre des associations et des individus souhaitant s’engager bénévolement.

Le service est proposé par la Mairie de Paris, en partenariat avec Hacktiv, La Mairie de Paris a confié le soin d’exploiter le service à Hacktiv, qui est par ailleurs créateur et propriétaire de la solution applicative mise en œuvre.

Hacktiv est une association de loi 1901 dont l’objet principal constitue une plateforme d’intermédiation entre les Organismes porteurs d’une mission d’intérêt général et les citoyens qui souhaitent y participer bénévolement. L'association a pour objet la promotion et l’animation du réseau Hacktiv auprès de tous les interlocuteurs concernés sur le territoire de Paris et Ile-de-France.

Hacktiv a conçu, a développé et exploite un portail visant à faire découvrir aux internautes le secteur associatif et social, à les encourager à soutenir et à participer aux actions solidaires de manière simple et accessible. En partenariat avec la Mairie de Paris, la possibilité est offerte aux Organismes (associations ou collectifs non déclarés) de s’inscrire sur le site Jemengage.paris.fr et de promouvoir leurs causes en publiant des appels à bénévoles sur une carte géolocalisée de Paris. Les internautes ont la possibilité de s’inscrire aux missions de bénévolat diffusées sur ce site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent les conditions d’utilisation du service Jemengage.paris.fr tant vis-à-vis des personnes privées que des associations ou responsables de collectifs.

Le champ d’application territorial du présent Accord est limité au territoire de Paris uniquement.

2. Définitions

Accord : désigne le présent document

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par les Organismes sur le Service.

Membres : désigne les membres des Organismes.

Organisme : désigne une association ou un collectif souhaitant utiliser le Service.

Usager : désigne l’internaute particulier qui utilise le service afin de participer bénévolement à des actions de bénévolat.

Partenaires : désigne, pour La Mairie de Paris, Hacktiv ou votre Organisme les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.

Propriété intellectuelle Hacktiv : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de Hacktiv.

Propriété intellectuelle Mairie de Paris : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de la Maire de Paris.

Service : désigne le service en ligne de la Mairie de Paris et de Hacktiv disponible à l’adresse http://www.jemengage.paris, c’est-à-dire la possibilité donnée à un Utilisateur de participer à des missions de bénévolat.

Utilisateur : désigne un internaute utilisant le Service.

3. Disponibilité du Service

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse www.jemengage.paris, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

4. Evolutions du Service

Hacktiv et la Mairie de Paris accordent une grande importance à la qualité du Service. C’est pourquoi, elles peuvent être amenées, sans toutefois y être obligées de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service.

5. Engagements

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service dans le respect de la Charte publiée sur le site.

6. Indépendance

La Mairie de Paris, Hacktiv et les Organismes agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.

Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception de l’exécution du mandat confié par la Ville de Paris à Hacktiv. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et Hacktiv du fait des obligations nées du partenariat.

7. Propriété intellectuelle

La Mairie de Paris, Hacktiv et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.

Votre Organisme détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à Hacktiv et la Mairie de Paris. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.

Votre Organisme concède à la Mairie de Paris et Hacktiv sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.

La Mairie de Paris et, sous réserve d’accord de la Mairie de Paris, Hacktiv, pourront engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook.

8. Généralités

8.1 Responsabilité

Hacktiv n'est que le fournisseur des Services, c'est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et lesOrganismes. En conséquence, Hacktiv ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Utilisateurs et des différends qui pourraient en résulter. L’Organisme a la responsabilité des relations avec les Utilisateurs.

Hacktiv ne garantit pas l'identité des Utilisateurs. En cas de litige, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, Hacktiv ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

La Mairie de Paris ne peut être responsable, de quelque manière que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service Afin de protéger les Utilisateurs, la Mairie de Paris se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu contraire aux valeurs d’éthique qu’elle défend. Cependant, les contenus fournis ou transmis par le Service sont consultés sous l’entière responsabilité de chaque Utilisateur. La Mairie de Paris ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages ou préjudices dont l’Utilisateur ou d’autres personnes physiques ou morales pourraient se plaindre du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service.

Hacktiv procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition des Organismes. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.

Hacktiv et la Mairie de Paris ne sauraient en conséquence être tenues responsables pour tout dommage indirect qui serait causé aux Organismes et notamment en cas :

  • de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication.
  • de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
  • d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ;
  • d’actions de tiers impliquant un Organisme et sa communication dans le cadre du Service ;
  • de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image d’un Organisme sans faute directe de Hacktiv ou la Mairie de Paris.
  • Hacktiv s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière en dehors des obligations contractuelles qui la lie à la Mairie de Paris, commanditaire du service.

    Les Utilisateurs du Service peuvent partager avec leur communauté les contenus de l’Organisme sur le Service. De même, ils peuvent partager l’ensemble des informations de votre Organisme visibles sur le Service sur les réseaux sociaux.

    La Mairie de Paris et Hacktiv ne sont pas responsables de la façon dont les Utilisateurs du Service choisissent de partager le contenu de votre Organisme.

    8.2 Données personnelles

    La Mairie de Paris et Hacktiv traiteront toute donnée personnelle conformément à la loi informatique et liberté.

    La base de données a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL. Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant qu'il peut exercer par courrier à Mairie de Paris-Dicom Site Paris.fr 4 rue Lobau 75004 Paris en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

    8.3 Confidentialité

    Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.

    8.4 Durée

    Le partenariat entre votre Organisme, Hacktiv et la Mairie de Paris prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’inscription sur le site. Il est conclu pour la durée d’inscription au site. Votre Organisme pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple e.mail sur le formulaire « Poser une question ». La résiliation sera effective sous 15 jours environ.

    8.5 Suspension

    Au titre de ses obligations, la Mairie de Paris ou Mavillejataide pourra procéder à la suspension immédiate du partenariat, de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

  • des Contenus contreviennent aux obligations légales de l’Organisme, aux conditions générales de partenariat;
  • Pour le cas où l’Organisme viendrait à manquer à l’un de ses autres engagements au titre du présent partenariat, Hacktiv pourra procéder à la suspension de plein droit moyennant un préavis de 15 jours calendaires.

    Le cas échéant, La Mairie de Paris ou Hacktiv vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

    8.6 Droit applicable

    Les présentes conditions générales de partenariat sont soumises au droit français.

    8.7 Médiation - Juridiction

    La Mairie de Paris, Hacktiv et votre Organisme conviennent de se soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.

    A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.

    8.7 Intégralité

    Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation du service de Hacktiv et les documents mis à la disposition des Utilisateurs sur le Service constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par Hacktiv et le représentant légal de votre Organisme.

    8.8 Notifications et Communications

    Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.

    11. Coût du Service

    Le Service fourni dans le cadre du présent Accord est gratuit pour l’Organisme.

    12 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

    La Mairie de Paris est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées